Aspect législatif de l'utilisation
de la médecine algorithmique
L'article 11 inscrit dans la loi le principe d'une "garantie humaine" dans l’interprétation de résultats médicaux en cas de recours à l’intelligence artificielle.
Il impose l’intervention d’un professionnel de santé pour l’adaptation et la modification des paramètres d’un tel traitement algorithmique pour des actions à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique concernant une personne.
Enfin, il prévoit la "traçabilité des actions" ainsi que des données utilisées, et l’accessibilité "des informations qui en résultent" aux professionnels de santé concernés.
L’un des objectifs de cette mesure est de rappeler "qu’une décision médicale ne peut pas résulter du seul résultat d’un traitement automatisé", justifie le gouvernement dans l’étude d’impact.
Il s'agit en outre "d’assurer la protection aussi bien du patient que du professionnel de santé, afin de garantir qu’in fine la meilleure décision a pu être prise ou que l’acte le plus approprié a pu être mis en oeuvre".
Elle permet de "préciser que l’utilisation de traitement algorithmique basé sur des données de santé recueillies en dehors d’un cadre médical ne peut donner lieu à aucune décision automatique préventive, diagnostique et a fortiori thérapeutique", est-il ajouté.
Utilisation du site com1doc
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Examen clinique
DT2
Rationalisation
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L'article 11 inscrit dans la loi le principe d'une "garantie humaine" dans l’interprétation de résultats médicaux en cas de recours à l’intelligence artificielle.
Il impose l’intervention d’un professionnel de santé pour l’adaptation et la modification des paramètres d’un tel traitement algorithmique pour des actions à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique concernant une personne.
Enfin, il prévoit la "traçabilité des actions" ainsi que des données utilisées, et l’accessibilité "des informations qui en résultent" aux professionnels de santé concernés.
L’un des objectifs de cette mesure est de rappeler "qu’une décision médicale ne peut pas résulter du seul résultat d’un traitement automatisé", justifie le gouvernement dans l’étude d’impact.
Il s'agit en outre "d’assurer la protection aussi bien du patient que du professionnel de santé, afin de garantir qu’in fine la meilleure décision a pu être prise ou que l’acte le plus approprié a pu être mis en oeuvre".
Elle permet de "préciser que l’utilisation de traitement algorithmique basé sur des données de santé recueillies en dehors d’un cadre médical ne peut donner lieu à aucune décision automatique préventive, diagnostique et a fortiori thérapeutique", est-il ajouté.
